Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, veuillez noter que :

"Nous", "notre", "nous-mêmes" et "nous", désigne la SAS CTEASY FRANCE, siège social : 3 T allées Jean Jaurès 65200 Bagnères-de Bigorre, capital social de 1 327 079 €, RCS 811 919 604 BAYONNE qui exploite le site internet www.cteasy.com

"Vous", "votre" et "vous-même" ou "le Client", désigne toute personne physique ou morale non professionnelle de l’automobile ayant réservé un créneau de contrôle technique sur le site internet www.cteasy.com

"Réservation" désigne tout achat effectué sur le site donnant droit à son titulaire non professionnel de l’automobile de faire réaliser un Contrôle Technique dans un Centre Partenaire, à la Date et l’Heure Sélectionnées lors de l’achat, dans les conditions décrites aux présentes conditions générales de vente. Une Réservation ne donne pas le droit à la réalisation d’une Contre-Visite si celle-ci est nécessaire, qui devra être réglée directement auprès du Centre, sauf si l’option Contre Visite a été souscrite sur le Site Web.

"Option Contre Visite" : possibilité proposée au Client, si l’option est souscrite et si le Centre Partenaire propose cette option, d'inclure, moyennant paiement d’un prix en sus du prix de la Réservation, une Contre Visite dans le Centre Partenaire, dans l’hypothèse où une Contre Visite serait nécessaire.

"Option Modification ou Annulation de rendez-vous" : possibilité offerte au Client, en ajoutant la somme de 2,99€, de modifier ou annuler une seule fois son rendez-vous, jusqu'à 24h avant celui-ci (jours ouvrés), selon la disponibilité du centre choisi.

"Date et Heure Sélectionnées" désigne le créneau horaire réservé auprès du Centre Partenaire et donc la date et l’heure à laquelle le Contrôle Technique réservé devra être réalisé auprès du Centre Partenaire.

"Prix " désigne le prix de la Réservation.

"Contrôle technique" signifie une seule visite de contrôle technique, ou un contrôle volontaire, réalisé à la Date et l’Heure Sélectionnées et à l’exception des éventuelles contre-visites.

"Conditions générales de vente" désigne les Conditions générales de vente réglementant les termes et conditions applicables à la Réservation et aux éventuelles prestations annexes acquises par le Client

"Site Web" désigne le site Internet www.cteasy.com mis à disposition des Clients pour effectuer les Réservations en ligne.

"Le responsable de l’achat" désigne la personne réalisant l’achat que ce soit pour son compte ou pour le compte d’un tiers.

"Espace personnel" désigne la page du site internet www.cteasy.com sur laquelle l’ensemble des informations personnelles et des achats réalisés en ligne sont disponibles.

"Centre Partenaire" désigne tout centre agréé de contrôle technique s’étant engagé dans une relation contractuelle avec CTEASY FRANCE dans le but de bénéficier des services du site www.cteasy.com

Article 2 – Domaine d'application

Article 2.1 – Généralités

Article 2.1.1

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toute Réservation réalisée sur le site internet www.cteasy.com

Les Réservations sur le site internet www.cteasy.com ne peuvent être effectuées que par des personnes physiques ou morales non professionnelles de l’automobile.

Veuillez-vous assurer d’avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente avant de finaliser votre transaction.

Article 2.1.2

Nous vous proposons toutes les offres de Réservations figurant sur le site internet www.cteasy.com

Vous concrétisez votre achat en cliquant sur le bouton "Procéder au paiement". Un e-mail confirmant votre achat vous sera adressé par nos soins. Un clic sur le bouton "Procéder au paiement" génère une obligation de paiement de votre part. Le paiement s’effectue immédiatement et en ligne via Paypal ou par carte bancaire. Le paiement s’effectue au profit de CTEASY, à charge pour elle de rémunérer les Centres Partenaires, par l’intermédiaire du système Payline, parfaitement sécurisé.

Après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, vous serez lié(e) juridiquement selon les termes du présent contrat.

Veuillez vérifier soigneusement l’e-mail de confirmation. S’il contient des erreurs ou si vous pensez qu’il ne reflète pas votre commande, contactez-nous immédiatement via le formulaire de contact ou le tchat

CTEASY FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En toute hypothèse, vous n’êtes lié que par la seule version des Conditions Générales de Vente à laquelle vous avez expressément adhéré au moment de votre Réservation.

Article 2.1.3

Lors de votre Réservation, vous serez tenus de fournir le nom de la personne responsable de l’achat qui devra être majeure et être âgée de plus de dix-huit ans. Désigner un(e) responsable de l’achat permet de garantir qu’il ou elle est habilité(e) à accepter et accepte ces conditions générales.

Vous devrez également fournir le modèle du véhicule concerné par le Contrôle Technique qui sera réalisé en exécution de la Réservation.

Article 2.1.4

Chaque Centre Partenaire est une entreprise/une société indépendante qui définit librement ses dates et horaires d'ouverture, planning, tarifs et remises, offres commerciales, types de véhicules et de carburant ouverts à la réservation (voiture, utilitaire, 4x4, camping-car, véhicule de collection, essence, gazole, gaz, hybride, électrique).

Chaque Centre est libre de définir et modifier à tout moment les Réservations proposées sur le Site, la responsabilité de CTEASY FRANCE ne pouvant être recherchée à ce sujet.

Article 3 – Cadre réglementaire

Le contrôle technique en France des véhicules légers dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes et son organisation sont régis par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié et par les textes pris pour son application. L’ensemble de ces prescriptions réglementaires s’applique de plein droit. Il fixe les modalités de la visite technique périodique, de la contre visite, de la visite technique complémentaire et les obligations respectives de chacune des parties auxquelles elles s’imposent.

Les présentes conditions générales de vente ont pour seul objet de définir les modalités commerciales applicables aux Réservations d’un Contrôle Technique dans un Centre Partenaire.

Article 4 – Réservations

Article 4.1 – Généralités

A la suite d’une Réservation, nous vous en adressons confirmation par email, ce qui vous permet de bénéficier, sur sa présentation au Centre Partenaire, d’un Contrôle Technique chez ledit Centre Partenaire, à la Date et l’Heure sélectionnées et figurant sur la confirmation de la Réservation.

A cet égard, le client comprend qu’une Réservation sur le site internet implique de sélectionner une date et une heure pour la réalisation du Contrôle Technique.

De manière exceptionnelle, il peut arriver qu’un créneau de réservation sélectionné par le Client ne soit plus disponible au moment de la finalisation de son achat. Dans ces conditions, CTEASY FRANCE contactera le Client (lequel a renseigné ses coordonnées) dans les meilleurs délais pour lui proposer un autre créneau horaire. Dans cette hypothèse, le Client aura également le droit, sans pénalité, d’annuler son achat.

Chaque email confirmant une Réservation précise :

Le Centre Partenaire sélectionné,

La Date et l’Heure sélectionnés,

Le modèle du véhicule concerné par le Contrôle Technique,

La réduction dont a bénéficié le Client.

Chaque Réservation est unique, et le Contrôle Technique ne peut être effectué que par le Centre Partenaire sélectionné, et uniquement à la Date et l’Heure Sélectionnées.

Il est expressément précisé que le Client s’engage à suivre les instructions d’utilisation associées à la Réservation lorsqu’il se rend auprès du Centre Partenaire.

La société CTEASY FRANCE n’intervient aucunement dans les relations entre le Client et le Centre Partenaire une fois que la Réservation a été effectuée.

La responsabilité de la société CTEASY FRANCE ne peut aucunement être engagée en cas d’impossibilité de donner suite à la Réservation.

Les Réservations ne peuvent être revendues par le Client.

Article 4.2 – Date et Heure Sélectionnées

La date et l’heure de la Réservation correspondent au jour et à l’heure choisis et validés par le Client lors du processus d’achat, valable uniquement pour le Centre Partenaire considéré ou, de manière exceptionnelle en cas de doublon, au jour et à l’heure choisis et validés par le Client contacté par CTEASY FRANCE (cf. article 4.1 paragraphe 3).

S’il n’est pas utilisé à la Date et l’Heure sélectionnées, la Réservation expire automatiquement, sauf meilleur accord entre le Client et le Centre Partenaire, auquel la société CTEASY FRANCE est parfaitement étrangère.

La Réservation ne peut donner lieu qu’à un seul Contrôle Technique. Les Centres Partenaires peuvent refuser d’effectuer un Contrôle Technique si le modèle du véhicule renseigné lors de la Réservation ne correspond pas au modèle du véhicule présenté au Contrôle Technique lors de la date et de l’horaire convenu entre le Centre partenaire et le Client.

Le Client doit se présenter auprès du Centre Partenaire à la date fixée sur la Réservation et dix minutes avant l’horaire convenu, muni de la version papier de celle-ci et de l’original de sa carte grise.

Le Centre Partenaire peut refuser d’effectuer le Contrôle Technique si :

la Réservation ne lui est pas présentée,

l’original de la carte grise ne lui est pas présenté,

le Client ne se présente pas auprès du Centre Partenaire dix minutes avant l’horaire convenu, comme cela est rappelé sur l’email de confirmation de la Réservation,

la Réservation est effectuée par un professionnel de l’automobile.

Article 5 – Tarifs et modifications

Article 5.1 – Généralités

Article 5.1.1

Les « prix de contrôle technique » s'appliquent uniquement à la prestation d’une Visite Technique Périodique [i.e Contrôle Technique] ou contrôle volontaire de véhicule terrestre à moteur, effectuée dans le Centre Partenaire, aux créneaux horaires proposés par ce Centre Partenaire à raison du prix considéré.

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, la grille des « prix de contrôle technique » est affichée dans les espaces clients des Centres Partenaires.

Un changement de rendez-vous ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement de la différence même si le tarif du nouveau rendez-vous est inférieur à celui réglé précédemment lors de la Réservation.

Le coût de l’éventuelle contre-visite n’est pas compris dans le prix de la Réservation et il appartient au Client de le régler directement auprès du Centre Partenaire, sauf souscription de l’Option Contre Visite.

Article 5.1.2

Le règlement ne peut intervenir qu’avec l’une des cartes bancaires indiquées sur la page de paiement de notre site www.cteasy.com au moment de la Réservation, ou via un compte Paypal.

Article 5.2 – Frais et taxes

Le prix du contrôle technique affiché sur le Site Web comprend tous les frais, taxes ou redevances relevant de la réglementation en vigueur. Le consommateur est par ailleurs informé que des frais de réservation seront ajoutés au prix du contrôle technique en fin du parcours d’achat. Ces frais s’élèvent à la somme de 1,99 euros TTC. Ils nous permettent de faire fonctionner le Site Web. Le prix affiché, auquel il convient d’ajouter les frais de réservation, tel que cela est expressément indiqué au consommateur dès qu’il débute son processus d’achat, est donc le prix réellement dû, à moins que le Client ne décide de son propre chef de rajouter des options, telle que l’Option Contre-visite...

Article 5.3 – Paiement

Article 5.3.1

Les frais relatifs à la Réservation doivent être entièrement réglés lors de la confirmation de l’achat en ligne. La contre-visite éventuelle est payante et n’est pas comprise dans le prix de la Réservation. Toutefois, dans l’hypothèse où le Client a souscrit l’Option Contre Visite, et que celle-ci doit être réalisée, le passage de la contre-visite n'occasionnera pas de frais supplémentaires.

Article 5.3.2

Les prestations fournies en sus de celles prévues par la Réservation par les « centres partenaires » sont facturées selon le tarif en vigueur au sein dudit Centre lors de l’achat de cette prestation auprès du Centre Partenaire.

La société CTEASY FRANCE n’intervient pas dans ce processus de fixation des prix.

Article 5.4 – Cas particulier des Réservations à 1 euro

Article 5.4.1 – Organisation d’un tirage au sort mensuel

Chaque mois, s’ils le souhaitent, les Centres Partenaires mettent à disposition des Clients de CTEASY FRANCE un certain volume de « créneaux valable pour un contrôle technique réglementaire au tarif ultra promotionnel de 1 euro » communément appelés ci-après « Réservations à 1 euro ».

Le nombre de Réservations à 1 euro mis à disposition des Clients par chaque centre est à la discrétion du Centre Partenaire considéré étant observé qu’un Centre Partenaire peut ne pas participer au tirage au sort et que le nombre de Réservations à 1 euro mis à disposition chaque mois peut varier selon les mois.

Chaque mois, CTEASY FRANCE met ces Réservations à 1 euro à l’achat sur le principe d’un tirage au sort à l’aveugle.

Sauf mention exceptionnelle contraire affichée sur le Site Web, ce tirage au sort a lieu chaque 1er de chaque mois.

Ce tirage au sort désigne les potentiels bénéficiaires pour l’achat d’une Réservationà 1 euro.

La participation au tirage au sort est conditionnée par l’article 5.4.2 ci-après.

Article 5.4.2 – Condition de participation

La participation à chaque tirage au sort se fait exclusivement sur inscription d’un véhicule et de son propriétaire via un formulaire de participation uniquement disponible sur le Site Web (CTEASY FRANCE ne traitera aucune demande d’inscription faite par un autre moyen que ce formulaire en ligne).

L’accès au formulaire d’inscription se fait selon les conditions définies à l’article 5.4.3.

L’inscription est ouverte à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, résidant en France, disposant d’un accès à Internet, d’une adresse électronique et d’un numéro de téléphone valides.

L’inscription au tirage au sort n’est ouverte qu’aux véhicules légers essence ou diesel hors 4x4, camping-car, utilitaires, véhicules électriques, GPL. Dans le cas où le véhicule inscrit n’est pas autorisé, le centre ne sera pas en mesure de délivrer la prestation.

L’inscription au tirage au sort, pour un mois donné, est ouverte entre la veille du tirage à 21h, et le jour du tirage à 8h59. En dehors de cette période d’inscription, le Site Web ne traitera aucune demande d’inscription.

Pour un mois donné, chaque propriétaire ne peut inscrire qu’un seul véhicule, dans un seul centre parmi ceux proposant un contrôle technique à 1 euro sur le site CTEASY. Le seul fait de s’inscrire à ce tirage au sort implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, des Conditions Générales de Vente comportant le présent règlement.

Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de l’inscription et de la participation de son auteur.

Article 5.4.3 – Modalité d’inscription

Dans la plage horaire indiquée à l’article 5.4.2, le Site Web adapte sa présentation :

Un encart invite les internautes à inscrire leur véhicule au tirage au sort.

Un bouton supplémentaire « Tenter ma chance 1€ » est ajouté au niveau de la fiche de chaque Centre Partenaire participant à l’opération.

Le Client n’est pas obligé de participer au tirage au sort et peut poursuivre un processus d’achat classique.

Cliquer sur le bouton « Tenter ma chance 1€ » est le seul moyen d’atteindre le formulaire d’inscription d’un véhicule dans un centre donné. Le Site Web ne fournit aucun autre moyen d’inscription.

L’internaute doit renseigner avec exactitude l’ensemble des informations exigées par le formulaire d’inscription sous peine 1) de voir son inscription refusée ou 2) de voir son inscription annulée.

Le numéro d’immatriculation du véhicule renseigné sur le formulaire d’inscription doit être le numéro d’immatriculation du véhicule qui sera présenté dans le centre. Dans le cas contraire, le contrôle technique sera refusé sans aucune possibilité de remboursement.

Après inscription, l’internaute reçoit un email de confirmation d’inscription contenant un numéro unique d’inscription.

Chaque inscription est enregistrée et scellée informatiquement, le scellement informatique des informations faisant foi.

CTEASY FRANCE ne peut être tenu responsable de quelque défaut d’information au cours des différentes phases du tirage au sort si l’e-mail renseigné par l’internaute n’est pas actif ou si les emails transmis par CTEASY FRANCE sont classés en tant que SPAM.

CTEASY FRANCE ne peut être tenu responsable en cas de problème technique autre que sur ses serveurs et empêchant l’internaute d’inscrire son véhicule au tirage au sort du mois.

En cas de problème technique sur ses serveurs ou de circonstances particulières, CTEASY FRANCE se réserve le droit de différer ou d’allonger la période d’inscription, ou même de différer la date du tirage au sort.

Article 5.4.4 – Désignation des bénéficiaires

Le tirage au sort est déclenché automatiquement après la fermeture des inscriptions. La désignation des bénéficiaires se fait à l’aveugle via un algorithme et dont voici les grandes phases :

L’unicité d’un véhicule au sein de la liste des véhicules inscrits pour un centre donné est vérifiée avant l’appel de l’algorithme de tirage au sort.

Centre après centre, la liste des numéros d’inscriptions est transmise à l’algorithme (aucune information personnelle ou nominative n’est transmise à l’algorithme).

L’algorithme répartit au hasard le nombre de réservations à 1€ que le centre met à disposition sur l’ensemble des inscriptions.

L’algorithme scelle les résultats.

Après tirage au sort, les résultats sont utilisés pour notifier les participants.

En cas de non-inscription pour le tirage au sort d’un centre donné, ni CTEASY FRANCE, ni le Centre Partenaire en question ne sont tenus de reproposer le ou les Réservations à 1 euro mises au tirage au sort.

Les non bénéficiaires (non désignés par le tirage au sort) sont informés par e-mail.

Les bénéficiaires d’une Réservationà 1 euro sont informés par e-mail et/ou SMS.

Un lien unique d’achat de la Réservation à 1 euro est fourni dans ces messages. Ce lien est l’unique moyen de procéder à la Réservation.

En cas de doute ou de non-réception de l'e-mail de résultat, il incombe à chaque participant de vérifier son appartenance à la liste des gagnants, soit sur le site www.cteasy.com ou par contact du service client.

CTEASY FRANCE ne peut être tenu responsable en cas de piratage de ce lien par un tiers.

Dès la clôture du tirage au sort, la liste des bénéficiaires des Réservations à 1 euro est publiée sur le Site Web, dans la rubrique "Infos pratiques" > "Les derniers gagnants du 1€". Il est précisé qu’afin de préserver la vie privée de chacun, seul le prénom et la première lettre du nom de famille, ainsi que le numéro de département, seront affichés.

Article 5.4.5 – Modalité d’achat et d’annulation des Réservations à 1 euro

Les bénéficiaires d’une Réservation à 1 euro sont informés par e-mail et/ou SMS. Un lien unique d’achat de la Réservation à 1 euro est fourni dans ces messages. Ce lien est l’unique moyen de procéder à la Réservation.

Il conviendra à chaque bénéficiaire d’une Réservation à 1 euro de procéder à cette Réservation en cliquant sur le lien fourni sur l’e-mail et SMS envoyé par CTEASY FRANCE.

Il est expressément précisé que cette Réservation à 1 euro n'est assortie d'aucune option, que le Client peut acheter en sus. Les frais de service sont offerts par CTEASY FRANCE pour les gagnants des Réservations à 1€.

L’achat d’une Réservation à 1 euro devra impérativement se faire avant le 15 du mois en cours.

CTEASY FRANCE ne peut être tenu responsable de problème technique survenant en dehors de ses serveurs et empêchant le bénéficiaire de procéder à sa Réservation à 1 euro dans le temps imparti. La Réservation à 1 euro est valable sur une période d’un mois à compter de la date de l’achat sur le Site Web.

Le jour et l’heure du rendez-vous seront à valider au moment de l’achat selon la procédure classique de Réservation sur le Site Web.

Le service client de CTEASY FRANCE ou le Centre Partenaire se réserve le droit de modifier le jour et l’horaire de ce rendez-vous si besoin, étant observé qu’en cas de modification, le Client peut renoncer à sa Réservation et se faire rembourser.

En cas de achat d’une Réservation à 1 euro par un bénéficiaire ou en cas d’annulation d’une telle Réservation, ni CTEASY FRANCE, ni le Centre Partenaire concerné ne sont tenus de réattribuer cette Réservation.

L’ensemble des conditions générales de vente appliquées à une Réservation classique et décrites aux sections I, II, III s’appliquent aussi à toute Réservationà 1 euro, particulièrement les conditions liées à l’heure de présentation du véhicule à son rendez-vous (pour rappel, au moins 10 minutes avant l’heure du rendez-vous).

Article 5.4.6 – Droit de modification

CTEASY FRANCE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et l’ensemble des conditions qui régissent le tirage au sort des Réservations à 1 euro sans aucun préavis.

Article 5.4.7 – Dépôt du règlement

Les participants à ce tirage au sort acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude de Maitre Olivier Ugolini. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société CTEASY France par courrier au :

CTEASY France 14 place Clémenceau 64200 Biarritz ou par mail à : contact@cteasy.com

Article 5.5 – Cas particulier des « Offres Promotionnelles de Lancement »

Lors de la création d’un Centre Partenaire, ou lorsqu’un centre de contrôle technique existant devient un Centre Partenaire, il peut, s’il le souhaite, mettre à disposition des Clients de CTEASY FRANCE un certain volume de « Réservations d’un contrôle technique réglementaire au tarif ultra promotionnel de 1 euro », communément appelés ci-après « Réservations promotionnelles de lancement à 1 euro ». Il s’agit de l’Offre Promotionnelle de Lancement.

Le nombre total de Réservations promotionnelles de lancement à 1 euro mis à disposition des Clients par chaque Centre Partenaire et la durée de l’Offre Promotionnelle de Lancement durant laquelle les Réservations promotionnelles de lancement à 1 euro sont proposées à la vente, sont à la discrétion du Centre Partenaire considéré étant observé qu’un Centre Partenaire peut choisir de ne pas mettre en œuvre d’Offres Promotionnelles de Lancement.

Chaque Centre Partenaire décide aussi i) de la fréquence avec laquelle il propose à la vente, durant la durée de l’Offre Promotionnelle, des Réservations promotionnelles de lancement à 1 euro, ii) des Date et Heure auxquelles les Clients peuvent bénéficier d’un Contrôle Technique chez ledit Centre Partenaire.

Ces Réservations promotionnelles de lancement à 1 euro sont mises en vente par CTEASY FRANCE sur la base du « premier arrivé », « premier servi », sans qu’intervienne le moindre tirage au sort.

Ces Réservations promotionnelles de lancement à 1 euro sont suivent le même processus et les mêmes conditions que tout autre Réservation sur le Site Web.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables aux Réservations promotionnelles de lancement à 1 euro dans les mêmes conditions que s’il s’agissait de toute autre Réservation effectuée sur le Site Web.

Il est expressément précisé que cette Réservation promotionnelle de lancement à 1 euro n'est assortie d'aucune option, que le Client peut acheter en sus, sauf l’option « Modification de rendez-vous ». Par exception à l’article 7.2 ci-dessous, aucune option « Modification de rendez-vous » n’est proposée au titulaire d’une Réservation promotionnelle de lancement à 1 euro.

Le Titulaire d’une Réservation promotionnelle de lancement à 1 euro peut se rétracter dans les conditions prévues par l’article 7 ci-dessous.

En cas de rétractation, le Centre Partenaire est libre de proposer ou non une nouvelle Réservation promotionnelle à 1 euro à la vente.

Article 6 – Renseignements personnels

Dans le cadre de votre utilisation de CTEASY, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant CTEASY et vous inscrivant en tant qu’utilisateur, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par CTEASY conformément à la loi applicable et aux stipulations de la  Politique de Confidentialité.

Article 7 – Rétractation, remboursement et modification

Article 7.1 – Généralités

Conformément aux dispositions légales (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), vous pouvez vous rétracter après l’achat de votre Réservation dans un délai de 14 jours à compter de cet achat (le premier jour du délai est le lendemain du jour d’envoi de l’email de confirmation de votre Réservation), si votre rendez-vous est fixé à une date postérieure de plus de 14 jours par rapport à votre achat.

Lorsque le droit de rétractation vous est ouvert et que vous l’exercez, vous n’avez pas à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 et suivants du Code de la consommation. Dans l’hypothèse où le délai de 14 jours expirerait un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation doit parvenir à la société CTEASY FRANCE de manière claire et non ambiguë dans ce délai. A cette fin, vous pouvez contacter le service client en cliquant sur le lien suivant: Formulaire de contact

Lorsque le droit de rétractation est exercé dans le délai légal, et uniquement en cas d’exercice effectif de ce droit, la société CTEASY FRANCE est tenue de rembourser le Responsable de l’Achat de la totalité des sommes versées (y compris les frais de réservation et les éventuelles options souscrites), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s’effectue par crédit du compte bancaire du Responsable de l’Achat grâce au moyen de paiement utilisé par ce dernier lors de la réservation.

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Réservations lorsque le Contrôle Technique a été ou doit être réalisé avant la fin du délai de rétractation.

Article 7.2 – Droit de modification ou d’annulation de la Réservation

En dehors de l’hypothèse où vous disposez d’un droit de rétractation et où vous l’avez exercé dans les délais, il ne vous est pas possible de modifier ou annuler votre Réservation si vous n’avez pas été en mesure (y compris si le Centre Partenaire a refusé de procéder au contrôle par application de l’article 4.2 des présentes Conditions Générales) – ou ne serez pas en mesure – d’honorer votre Réservation auprès du Centre Partenaire à la Date et l’Heure sélectionnées, sauf dans les hypothèses suivantes :

- Vous avez acheté l’option modification ou annulation de rendez-vous lors de votre réservation, ou au plus tard 24 heures avant la Date du rendez-vous, et vous notifiez le Centre Partenaire au minimum 24 heures (jours ouvrés) à l’avance de votre demande de modification ou d’annulation. Cette option est en vente à 2,99 euros sur le Site Web. Elle donne droit à une modification ou une annulation du rendez-vous, au plus tard 24 heures avant l’heure prévue du contrôle technique.

- Votre véhicule est en panne et vous justifiez de ladite panne en fournissant un justificatif au Centre Partenaire, qui procédera à une modification de la Date et Heure sélectionnées, ou à l’émission d’un avoir,

- Votre véhicule a été volé et vous justifiez du vol en fournissant un justificatif au Centre Partenaire,

- Vous avez été hospitalisé en urgence et vous justifiez de votre hospitalisation en fournissant un justificatif au Centre Partenaire,

- En cas de fermeture administrative du Centre Partenaire.

- En cas d’accord avec le Centre Partenaire.

Les modalités de modification et annulation d’un rendez-vous figurent dans le document intitulé « Politique CTEASY modification annulation de rendez-vous » disponible sur le Site Web.

En cas d’annulation du rendez-vous, pour l’un des quelconques motifs ci-dessus, aucun remboursement n’est effectué, le Client obtient un avoir qu’il pourra utiliser pour procéder à une nouvelle Réservation.

Article 8 – Responsabilité

Dans l’hypothèse où la prestation de Contrôle Technique à laquelle votre Réservation vous donne droit ne serait pas correctement réalisée, vous devez agir directement contre le Centre Partenaire concerné.

En aucun cas la société CTEASY FRANCE ne peut être tenue pour responsable des agissements fautifs des Centres Partenaires concernés, qui constituent des entités juridiquement indépendantes.

Il est rappelé que la société CTEASY FRANCE n’est aucunement partie au contrat de prestation de services liant le Centre Partenaire concerné et le Client.

En revanche, la société CTEASY FRANCE demeure responsable :

En cas de faute intentionnelle ou dolosive de sa part,

En cas de fraude de son fait,

Si cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires d’ordre public.

Dans ces hypothèses, la société CTEASY FRANCE ne peut être tenue responsable que des dommages directement liés par l’inexécution de ses obligations, à l’exclusion de tous dommages indirects.

Article 9 – Réclamations et actions en justice

Conformément à la procédure de traitement des voix de recours amiables offertes au public de notre système de management de la qualité, une affiche, présente dans l’espace clients de chacun des Centres Partenaires, informe la clientèle des voies de recours amiables qui lui sont offertes.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Sauf disposition légale ou réglementaire ou exigence applicable :

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où le Client a la qualité de commerçant, les litiges entre la société CTEASY FRANCE et le Client seront soumis au Tribunal de commerce de BAYONNE.